LE 23 JUIN 2008, LA LOI DE MODERNISATION DU TRAVAIL A  STATUFIE, ENTRE AUTRES, SUR LA LEGALITE DES SOCIETES DE PORTAGE.

CI DESSOUS LES PASSAGES QUI NOUS INTERESSENT:

L’article 8 insère dans le code du travail une nouvelle section relative au portage salarial. Cette nouvelle section comporte un article L. 1251-64 selon lequel le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

La loi de modernisation du marché du travail ajoute le portage salarial comme exception au principe d’interdiction au prêt de main d’œuvre à titre lucratif prévu à l’article L.8241-1 du Code du travail.

C’est véritablement en cela que la loi légalise certaines pratiques qui existent depuis des années et étaient pourtant en contradiction avec les prescriptions du code du travail et notamment en matière de prêt de main d’œuvre.

Le porté est rémunéré par cette société et bénéficie, en tant que salarié, notamment de la protection sociale salariale et de l’assurance-chômage, régime beaucoup plus favorable que celui des travailleurs indépendants.

CF SITE: www.entreprise-et-droit.com

pour travailler en tant qu' indépendants dans le milieu artistique, nous avons le choix entre:

- statut d'indépendant avec déclaration à l'urssaf et enormément de paperasses et environ 65% de charges

-créer son entreprise individuelle...attention aux charges, ce sont celles d'une entreprise!!!!

- être artiste indépendant et s'inscrire à la maison des artistes, cette formule n'admet pas tous les artistes ( moi par exemple styliste je ne suis pas acceptée)

- passer par une société de portage.  ATTENTION A NOS DROITS. Les ASEDICS ne reconnaissent pas notre statut de salarié étant donné que nous sommes dans "une relation triangulaire" et que la société de portage est consisérée comme "un prêt de main d'oeuvre illicite". Ce qui est interdit par la loi.

ATTENTION AU PORTAGE SALARIAL

EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, JE ME REVOLTE ET N ACCEPTE PAS MA SITUATION ACTUELLE DE NON DROIT AU CHOMAGE

POUR FACILITER LE DEMARRAGE DE MON TRAVAIL EN FREE LANCE, J AI SOLLICITE UNE SOCIETE DE PORTAGE QUI M A PERMIS DE ME LIBERER DU POIDS ADMINISTRATIF ET EGALEMENT DE PRENDRE UN MINIMUM DE RISQUES FINANCIERS( PAS DE CHARGES...)

FIN DE CONTRATS, JE DEMANDE L OUVERTURE DE MES DROITS AU CHOMAGE POUR LESQUELS J AI COTIS E DEPUIS 2 ANS.

REPONSE DES ASSEDICS: NON

LE STATUT JURIDIQUE DES SOCIETES DE PORTAGE EST FLOU ET NE PERMET PAS DE VOUS CONSIDERER EN TANT QUE SALARIE AYANT DROIT A L ASSURANCE CHOMAGE

JE ME SUIS ENORMEMENT RENSEIGNEE SUR LA LEGALITE DE CE REJET, LA LOI DE MODERNISATION DU TRAVAIL DONNE UN STATUT AUX SOCIETES DE PORTAGE MAIS LES ASSEDICS ET L UNEDIC FONT LA SOURDE OREILLE.

JE VAIS ENTAMER UNE CONTESTATION JURIDIQUE

SI VOUS ETES DANS MON CAS N HESITEZ PAS A VOUS JOINDRE A MOI

ET SI VOUS AVEZ DES CONSEILS OU DE SPISTES....ELLES SONT PLUS QUE BIENVENUES!!!

PARCE QUE TRAVAILLER A SON COMPTE EST TELLMENT GRATIFIANT