LE 23 JUIN 2008, LA LOI DE MODERNISATION DU TRAVAIL A  STATUFIE, ENTRE AUTRES, SUR LA LEGALITE DES SOCIETES DE PORTAGE.

CI DESSOUS LES PASSAGES QUI NOUS INTERESSENT:

L’article 8 insère dans le code du travail une nouvelle section relative au portage salarial. Cette nouvelle section comporte un article L. 1251-64 selon lequel le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

La loi de modernisation du marché du travail ajoute le portage salarial comme exception au principe d’interdiction au prêt de main d’œuvre à titre lucratif prévu à l’article L.8241-1 du Code du travail.

C’est véritablement en cela que la loi légalise certaines pratiques qui existent depuis des années et étaient pourtant en contradiction avec les prescriptions du code du travail et notamment en matière de prêt de main d’œuvre.

Le porté est rémunéré par cette société et bénéficie, en tant que salarié, notamment de la protection sociale salariale et de l’assurance-chômage, régime beaucoup plus favorable que celui des travailleurs indépendants.

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